Conditions Générales de Vente et d'Abonnement

1. Informations générales

Éditeur / fournisseur : Propuls Lab, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 103 119 129 (SIRET 103 119 129 00015), dont le siège social est situé 38 rue Charles-Édouard Guillaume, 25000 Besançon, France. TVA intracommunautaire : FR52103119129. E-mail : e.masson@propuls-lab.com. Téléphone : 06 80 25 45 49.

Président et Directeur de la publication : Edouard MASSON

Hébergement : la plateforme est hébergée sur une infrastructure cloud reposant notamment sur Cloudflare, Inc. et Supabase, Inc..

Médiateur de la consommation (Clients Consommateurs) : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — www.cm2c.net.

2. Définitions

Aux présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Client » désigne toute personne physique ou morale souscrivant au Service.

« Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Service » désigne la plateforme logicielle Propuls Lab accessible en ligne et ses fonctionnalités associées.

« Fonctionnalités IA » désignent les fonctionnalités d'assistance, génération, recommandation, structuration, résumé, analyse, classement, ou automation reposant en tout ou partie sur des systèmes d'intelligence artificielle.

« Données Client » désigne tout contenu, document, donnée, fichier, instruction, prompt, paramétrage ou information transmis, importé, saisi, généré ou stocké par le Client dans le Service, à l'exclusion des Données d'Usage et des données agrégées ou anonymisées.

« Données d'Usage » désigne les données techniques et d'utilisation relatives au fonctionnement du Service, à la sécurité, à la facturation, à l'audit, à la qualité de service, à la lutte contre la fraude et à l'amélioration du Service.

« Compte » désigne l'espace personnel du Client.

« Commande » désigne toute souscription à un plan gratuit ou payant, au moyen du Site, d'un devis, d'un bon de commande, d'un formulaire en ligne ou de tout autre support accepté par Propuls Lab.

« Annexes » désigne les documents contractuels complémentaires, notamment l'Annexe Tarifaire, l'AUP, le DPA et, le cas échéant, le SLA.

3. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'accès au Service, la fourniture des abonnements, options et prestations associées, ainsi que les droits et obligations des Parties. Toute Commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Pour les Clients Professionnels, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit. Pour les Consommateurs, les présentes CGV sont complétées par les informations précontractuelles affichées avant la validation de la Commande. En cas de contradiction entre le récapitulatif de commande consommateur et les présentes CGV, le récapitulatif de commande prévaut à l'avantage du Consommateur. Le DPA ne s'applique qu'aux traitements de données personnelles effectués par Propuls Lab pour le compte du Client. L'AUP s'applique à tout usage du Service.

Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant :

1. le bon de commande, devis accepté ou conditions particulières,
2. le SLA spécifique signé,
3. les présentes CGV,
4. le DPA, pour les seuls sujets de protection des données,
5. l'AUP,
6. toute documentation commerciale ou marketing, à valeur informative.

3 bis. Phase bêta — version d'évaluation du Service

Le Client est expressément informé que le Service est actuellement mis à disposition en version bêta, en accès privé puis public, aux fins de réaliser les derniers tests fonctionnels, techniques et ergonomiques préalables à sa commercialisation définitive. Cette information est portée à la connaissance du Client avant toute Commande et constitue une caractéristique essentielle du Service au sens des obligations d'information précontractuelle.

En créant un Compte et en utilisant le Service, le Client reconnaît être informé qu'il participe à une phase de test et accepte les conséquences raisonnables qui en découlent, telles que décrites au présent article.

3 bis.1 — Nature évolutive du Service

Nonobstant les mesures de qualité, de test et de contrôle mises en œuvre par Propuls Lab, certaines fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer, d'être temporairement indisponibles, incomplètes ou de comporter des anomalies. Durant la phase bêta, Propuls Lab ne garantit pas un fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions. Les traitements réalisés par les Fonctionnalités IA, y compris les modèles, paramétrages, formats de restitution et niveaux de performance, sont susceptibles d'évoluer au fil des mises à jour.

Le Client accepte que certaines fonctionnalités puissent être modifiées, améliorées, restreintes ou supprimées sans préavis pendant la phase bêta. Lorsqu'une telle évolution affecte de manière substantielle et défavorable une fonctionnalité essentielle d'un plan payant, Propuls Lab en informe le Client dans un délai raisonnable et, pour les Consommateurs, dans les conditions de l'article 21.

3 bis.2 — Correction des anomalies

Propuls Lab s'engage à traiter et à corriger, dans les meilleurs délais et selon une obligation de moyens, les anomalies qui lui sont signalées, sans qu'aucun délai de correction déterminé ne puisse être garanti en l'absence de SLA spécifique expressément souscrit.

3 bis.3 — Données, sécurité et stabilité

Les Données Client sont hébergées et protégées conformément à l'article 13, à l'article 12 et à l'Annexe DPA, selon les standards mis en œuvre par Propuls Lab et ses prestataires. Le Client reconnaît toutefois qu'une plateforme en phase bêta ne peut offrir le même niveau de stabilité et de maturité opérationnelle qu'un service définitivement commercialisé, et il lui est recommandé de conserver une copie de ses documents et données importantes et d'exporter régulièrement ses livrables. La présente stipulation ne réduit en rien les obligations de sécurité et de protection des données personnelles incombant à Propuls Lab au titre du RGPD.

3 bis.4 — Retours utilisateurs

Les signalements, retours d'expérience et suggestions communiqués par le Client peuvent être utilisés par Propuls Lab afin d'améliorer le Service, dans les conditions de l'article 11. Lorsque ces retours contiennent des données personnelles, celles-ci sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et limitées à ce qui est nécessaire à cette finalité d'amélioration.

3 bis.5 — Durée et portée de la clause

La phase bêta est temporaire et prend fin lors de l'ouverture officielle de la plateforme, dont le Client est informé par tout moyen utile. Le présent article cesse alors de produire effet pour l'avenir, les autres stipulations des CGV demeurant applicables.

Le présent article constitue une clause d'information et d'aménagement raisonnable des attentes du Client. Il ne constitue ni une exonération générale de responsabilité, ni une renonciation aux garanties légales : les dispositions impératives applicables aux Consommateurs, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, ainsi que les obligations légales de Propuls Lab en matière de protection des données personnelles et de sécurité, demeurent intégralement applicables.

4. Création de compte et authentification

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, des pouvoirs nécessaires pour l'engager. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du Compte et pendant toute la durée du Contrat.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, du choix des mots de passe, de la gestion des accès utilisateurs et de l'usage effectué via son Compte. Il s'engage à notifier sans délai toute compromission, suspicion d'accès non autorisé, faille de sécurité ou usage frauduleux du Compte. Propuls Lab peut imposer des mesures de sécurité raisonnables, incluant l'activation d'une authentification renforcée.

Conclusion du contrat

Le contrat est conclu, selon les cas :

• à la validation en ligne de la Commande par le Client après affichage d'un récapitulatif et possibilité de correction,
• à la signature du devis ou du bon de commande,
• au premier accès effectif au Service lorsque celui-ci suit un accord écrit ou un parcours de souscription.

Les registres informatiques, journaux de connexion, confirmations électroniques, logs d'acceptation et justificatifs de paiement font foi entre les Parties, sauf preuve contraire. Lorsque la loi l'impose, Propuls Lab archive le contrat conclu par voie électronique et le met à disposition du Client dans les conditions légales applicables.

5. Plans, essai gratuit, offre gratuite et options

Propuls Lab peut proposer des plans gratuits, des essais gratuits, des abonnements mensuels ou annuels, et des options payantes.

Sauf mention contraire, les plans gratuits et essais gratuits sont fournis « en l'état », sans SLA, sans engagement de disponibilité, avec des limitations de volume, de fonctionnalités, d'usage, de stockage ou d'appels API.

Propuls Lab peut modifier, suspendre ou supprimer tout plan gratuit ou essai gratuit, sous réserve d'un préavis raisonnable lorsqu'un Compte actif est concerné.

À l'expiration de l'essai gratuit, le plan payant sélectionné par le Client peut prendre effet automatiquement si le Client a donné son consentement exprès à cette conversion et a renseigné un moyen de paiement valide.

Le Client peut à tout moment consulter le descriptif à jour de son plan sur le Site ou son espace client.

6. Prix, taxes et facturation

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les Clients Professionnels, les prix s'entendent hors taxes, sauf mention contraire. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation. Pour les Consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises avant validation finale de la Commande.

Le Client est seul responsable de l'exactitude de ses informations de facturation et, s'agissant des Clients Professionnels, de la validité de son numéro de TVA intracommunautaire et des déclarations fiscales nécessaires.

Les abonnements sont facturés d'avance, selon la périodicité choisie par le Client. Les options, dépassements, utilisateurs supplémentaires, crédits d'usage, consommations à l'acte ou services additionnels peuvent être facturés séparément.

Propuls Lab émet les factures sous format électronique lorsque cela est autorisé ou requis par la réglementation applicable. Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée. Tout mois commencé ou toute période d'abonnement commencée est due, sauf disposition impérative contraire.

Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, prélèvement, virement ou tout autre moyen proposé par Propuls Lab. Le Client autorise Propuls Lab, ou son prestataire de paiement, à débiter le moyen de paiement enregistré aux échéances convenues.

En cas d'échec de prélèvement, de rejet, d'opposition injustifiée, de fraude soupçonnée ou de défaut de paiement, Propuls Lab peut suspendre immédiatement l'accès au Service, sans préjudice des sommes dues.

Pour les Clients Professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel préalable, au taux figurant sur la facture ou, à défaut, au taux légalement applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Tout incident de paiement peut entraîner l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre du Contrat, sous réserve des règles impératives applicables aux Consommateurs.

7. Durée, renouvellement, upgrade, downgrade et résiliation

Sauf stipulation contraire, l'abonnement est souscrit pour la période choisie lors de la Commande, mensuelle ou annuelle. À l'issue de la période initiale, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.

Le Client peut demander, pendant l'exécution du Contrat, le passage à un plan supérieur (« upgrade ») ou à un plan inférieur (« downgrade »). Sauf mention contraire :

• l'upgrade prend effet immédiatement et donne lieu à facturation complémentaire au prorata ou selon les conditions affichées ;
• le downgrade prend effet à la période de renouvellement suivante ;
• certaines fonctionnalités, données, quotas ou historiques peuvent être limités en cas de downgrade, ce que le Client accepte expressément.

Propuls Lab peut modifier ses tarifs pour les périodes futures, sous réserve d'une information préalable dans un délai raisonnable. Pour les Consommateurs, toute hausse s'applique au plus tôt au renouvellement suivant, avec faculté de résiliation avant prise d'effet si la hausse n'est pas acceptée.

Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace client, ou par tout autre moyen indiqué par Propuls Lab, avec effet à l'échéance de la période en cours, sauf disposition impérative plus favorable. Lorsqu'une résiliation par voie électronique est légalement requise, Propuls Lab met à disposition la fonctionnalité correspondante.

Propuls Lab peut résilier ou suspendre tout ou partie du Contrat, de plein droit et sans indemnité, en cas de :

• défaut de paiement non régularisé,
• violation de l'AUP,
• usage illicite, frauduleux, abusif ou portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service,
• tentative d'accès non autorisé, reverse engineering interdit, contournement des limitations techniques ou partage d'identifiants non autorisé,
• non-respect des obligations export control, sanctions, anti-corruption ou anti-blanchiment lorsque celles-ci sont applicables,
• atteinte répétée aux droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle, vie privée, secret des affaires ou réglementation sur les contenus.

Sauf urgence, Propuls Lab pourra mettre le Client en demeure de remédier au manquement dans un délai de [7 à 15] jours.

8. Droit de rétractation des Consommateurs

Le présent article s'applique exclusivement aux Consommateurs.

Le Consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le formulaire type de rétractation figure en annexe ou est accessible sur le Site.

Lorsque le Consommateur souhaite que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. Si le Service comprend la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, le Consommateur reconnaît, lorsque les conditions légales sont réunies, qu'il peut perdre son droit de rétractation.

Le présent article s'interprète toujours à la lumière des dispositions impératives du Code de la consommation. En cas de contradiction, ces dispositions impératives prévalent.

9. Obligations du Client et usage autorisé

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à l'AUP, aux lois et règlements applicables, et aux droits des tiers. Le Client s'interdit notamment :

• d'utiliser le Service à des fins illicites, diffamatoires, trompeuses, frauduleuses, discriminatoires ou portant atteinte aux droits fondamentaux ;
• d'importer, traiter, publier ou diffuser des contenus illicites, contrefaisants, malveillants, haineux, violents, pédopornographiques, terroristes, ou violant la vie privée ;
• d'utiliser le Service pour développer, tester, entraîner ou faciliter la diffusion de malwares, d'outils d'intrusion, de techniques d'évasion, de phishing, de spam massif, ou de désinformation malveillante ;
• de tenter d'obtenir des résultats contraires aux garde-fous techniques ou contractuels du Service ;
• de revendre, sous-licencier, fournir en bureau de service, ou mettre à disposition le Service à des tiers non autorisés ;
• d'extraire de manière systématique des éléments substantiels du Service ;
• d'altérer, sonder, perturber ou contourner les mécanismes de sécurité, de limitation, de journalisation ou de facturation.

Le Client est responsable des Données Client, de leur licéité, de leur exactitude, des droits nécessaires à leur utilisation et des décisions prises sur la base des résultats du Service.

10. Fonctionnalités IA, transparence et avertissements

Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités du Service reposent sur des systèmes d'IA. Sauf mention expresse contraire, les résultats générés par les Fonctionnalités IA constituent des aides à la décision et non des décisions, avis professionnels, conseils juridiques, fiscaux, comptables, financiers ou stratégiques personnalisés.

Propuls Lab ne garantit ni l'exactitude absolue, ni l'exhaustivité, ni l'absence de biais, ni l'originalité, ni la disponibilité continue des résultats générés.

Le Client s'engage à procéder à une revue humaine appropriée avant toute utilisation sensible, notamment pour des décisions juridiques, de financement, d'investissement, d'embauche, de rupture, de santé, ou susceptibles d'avoir un impact significatif sur des personnes physiques ou morales. Le Client s'interdit d'utiliser le Service comme unique fondement d'une décision à fort enjeu sans contrôle humain adapté.

Le Client reconnaît que les contenus générés par IA peuvent être similaires à des contenus générés pour d'autres utilisateurs et que Propuls Lab ne garantit pas l'exclusivité des résultats. Lorsque la réglementation l'exige, Propuls Lab informe les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA et met en œuvre des mécanismes d'identification des contenus générés ou manipulés par IA.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, modèles, interfaces, algorithmes, prompts système, documentation, bases de données, know-how, éléments graphiques, signes distinctifs, contenus éditoriaux et plus généralement tous les éléments composant ou permettant le fonctionnement du Service sont et demeurent la propriété exclusive de Propuls Lab ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur ces éléments.

Sous réserve du respect des présentes CGV et du paiement intégral des sommes dues, Propuls Lab concède au Client, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive, non cessible, non transférable, révocable, mondiale et limitée aux besoins de son usage interne et conforme du Service.

Le Client conserve ses droits sur les Données Client. Il concède à Propuls Lab, pour la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, copier, afficher, transmettre, traiter, indexer, reformater et utiliser les Données Client aux seules fins de fournir, sécuriser, maintenir, facturer et améliorer le Service dans les conditions prévues aux présentes et à la documentation de confidentialité applicable.

Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, Propuls Lab ne revendique aucun droit de propriété sur les résultats générés à la demande du Client ; toutefois, Propuls Lab conserve tous droits sur le Service, ses briques, ses modèles, ses méthodes, ses bibliothèques, ses gabarits, ses composants, ses suggestions standardisées et les éléments tiers incorporés.

Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des droits de tiers, le Client peut utiliser les résultats générés pour ses besoins propres. Il lui appartient de vérifier leur disponibilité juridique, leur originalité et leur adéquation à son usage. Tout retour d'expérience, suggestion, idée d'amélioration ou feedback communiqué par le Client pourra être librement utilisé par Propuls Lab, sans contrepartie, pour améliorer ses produits et services. Le Service peut intégrer des composants open source dont l'utilisation reste soumise à leurs licences respectives.

12. Données personnelles et RGPD

Les Parties reconnaissent que, selon les traitements en cause, Propuls Lab peut agir soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant du Client.

En qualité de responsable de traitement, Propuls Lab traite notamment les données nécessaires à la création du Compte, à l'authentification, à la gestion des abonnements, à la facturation, à la sécurité, à la prévention de la fraude, à la relation client, à la conformité légale et à l'amélioration légitime du Service.

En qualité de sous-traitant, Propuls Lab traite les données personnelles contenues dans les Données Client uniquement sur instructions documentées du Client et dans les conditions du DPA annexé ou incorporé par référence.

Les détails relatifs aux rôles, finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants ultérieurs, transferts internationaux, mesures de sécurité, modalités d'assistance et droits des personnes sont précisés dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans le DPA.

Le Client s'engage à ne pas injecter dans le Service des données sensibles, des secrets hautement critiques, ou des données dont le traitement nécessiterait des garanties supplémentaires, sauf si l'offre souscrite, la documentation de sécurité et le DPA le permettent expressément.

13. Sécurité

Propuls Lab met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre, de la nature, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes.

Ces mesures peuvent inclure, selon les offres, le chiffrement en transit, des mécanismes de cloisonnement logique, des sauvegardes, la gestion des accès, la journalisation, la correction de vulnérabilités, la revue d'incidents, et la continuité d'activité. Le Client reconnaît qu'aucun système n'offre une sécurité absolue et s'engage à appliquer, de son côté, des mesures de sécurité adaptées, notamment pour ses terminaux, mots de passe, habilitations, politiques internes et exports de données.

14. Services tiers, sous-traitants et transferts internationaux

Propuls Lab peut recourir à des sous-traitants, hébergeurs, prestataires d'infrastructure cloud, prestataires de paiement, outils de support, de sécurité, d'analytics ou de communication pour tout ou partie de l'exécution du Contrat. Lorsqu'un DPA s'applique, la liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée au Client selon les modalités prévues audit DPA.

Si certaines opérations impliquent un transfert de données hors de l'Espace économique européen, Propuls Lab met en place le mécanisme juridique de transfert approprié exigé par la réglementation applicable et, lorsque requis, des mesures complémentaires raisonnables.

Le Service peut permettre l'usage de services, connecteurs, API, modèles d'IA ou outils tiers. Ces services tiers peuvent être régis par leurs propres conditions contractuelles, politiques de confidentialité, limites techniques et règles tarifaires. Propuls Lab ne saurait être responsable des indisponibilités, suppressions de fonctionnalités, erreurs, pertes de données ou modifications unilatérales imputables à un fournisseur tiers, sauf faute propre. Le Client demeure responsable du choix d'activer ou non ces intégrations.

15. Disponibilité, maintenance et support

Propuls Lab s'efforce d'assurer la disponibilité du Service avec diligence et professionnalisme. Sauf engagement spécifique dans un SLA, le Service est fourni sans niveau de disponibilité garanti. Pendant la phase bêta, la disponibilité est en outre régie par l'article 3 bis.

Propuls Lab peut interrompre temporairement tout ou partie du Service pour maintenance, mise à jour, sécurité, migration, optimisation ou toute intervention technique nécessaire. Le support est fourni selon les modalités du plan souscrit ou du SLA applicable. Les éventuels crédits de service prévus par un SLA constituent, pour les seules indisponibilités visées audit SLA, le remède contractuel exclusif du Client, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Suspension

Propuls Lab peut suspendre tout ou partie du Service, sans que cela ouvre droit à indemnité, lorsqu'une telle suspension est raisonnablement nécessaire pour :

• protéger la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service ;
• prévenir un dommage imminent ;
• répondre à une injonction judiciaire ou administrative ;
• faire cesser un usage illicite, frauduleux, abusif ou contraire à l'AUP ;
• traiter un incident de sécurité, une compromission de Compte, une fraude de paiement ou un usage portant atteinte à des tiers.

Lorsque cela est possible, Propuls Lab informe préalablement le Client ou, à défaut, dans les meilleurs délais après la suspension.

17. Garanties

Propuls Lab garantit qu'elle dispose des droits nécessaires pour fournir le Service.

Pendant la phase bêta, le présent article se lit à la lumière de l'article 3 bis, sans que cela puisse écarter les garanties légales dues aux Consommateurs.

Sauf dispositions impératives applicables aux Consommateurs et sauf engagements spécifiques expressément souscrits, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Propuls Lab ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni qu'il répondra à tous les besoins spécifiques du Client, ni que les résultats obtenus permettront d'atteindre un objectif économique, commercial, financier, juridique ou stratégique déterminé.

Pour les Consommateurs, rien dans les présentes n'exclut ni ne limite les garanties légales applicables, notamment celles relatives à la conformité des contenus et services numériques et, le cas échéant, la garantie des vices cachés.

18. Responsabilité

Chaque Partie répond des dommages directs qu'elle cause à l'autre Partie du fait de l'inexécution prouvée de ses obligations contractuelles.

En aucun cas, Propuls Lab ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chance, perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'image, perte de clientèle, perte d'opportunité, perte de données due à un usage non conforme ou à une absence de sauvegarde côté Client, ou coût d'un service de remplacement auprès d'un tiers, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de Propuls Lab, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes payé ou payable par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Par exception, le plafond applicable aux violations prouvées des obligations de confidentialité ou aux atteintes prouvées à la protection des Données Client du fait exclusif de Propuls Lab peut être porté à [150 % / 200 %] de ce même montant, si cette option est retenue dans les conditions particulières.

Les limitations du présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi l'interdit, ni aux droits impératifs des Consommateurs.

Indemnisation par le Client

Le Client garantit Propuls Lab contre toute réclamation, action, demande, condamnation, coût ou dépense résultant : d'une violation des présentes CGV ou de l'AUP par le Client ou ses utilisateurs autorisés ; d'un usage illicite du Service ; de Données Client illicites, contrefaisantes, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ; de décisions prises par le Client sur la base des résultats du Service sans revue humaine appropriée.

19. Confidentialité et secret des affaires

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, méthodes, secrets d'affaires, codes, paramétrages, informations financières, commerciales, techniques ou stratégiques de l'autre Partie, reçus ou obtenus dans le cadre du Contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice ;
• déjà connues licitement ;
• obtenues légitimement d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est requise par une loi, un règlement, une autorité compétente ou une juridiction, sous réserve d'en informer l'autre Partie dans la mesure permise.

L'obligation de confidentialité survivra pendant [5] ans après la fin du Contrat, sans préjudice de la protection du secret des affaires lorsque celle-ci appelle une durée plus longue.

20. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du Code civil. La Partie empêchée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance et de la cessation de l'événement.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de [30 à 60] jours et rend la poursuite du Contrat sans intérêt, chaque Partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.

21. Conséquences de la fin du Contrat

À la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration, le droit d'accès du Client au Service prend fin, sous réserve d'une éventuelle période de récupération prévue par l'offre souscrite ou les conditions particulières.

Le Client est invité à exporter ses Données Client avant la date de fin effective du Contrat. Sauf obligation légale contraire, Propuls Lab supprimera ou anonymisera progressivement les Données Client selon son cycle de rétention, sous réserve des sauvegardes résiduelles, journaux techniques, obligations probatoires, obligations comptables, légales, fiscales ou de sécurité.

Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du Contrat demeurent applicables, notamment propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, preuve, paiement des sommes dues, conformité, données et règlement des différends.

Modification des CGV

Propuls Lab peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution du Service, de la loi, de la réglementation, de la jurisprudence, de ses prestataires, de ses offres ou de ses impératifs techniques et de sécurité. Les CGV modifiées s'appliquent à compter de leur mise en ligne ou de leur notification, pour l'avenir.

Pour les Clients Professionnels, la poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation. Pour les Consommateurs, en cas de modification substantielle défavorable, Propuls Lab informera le Client dans un délai raisonnable et, lorsque la loi l'exige, lui laissera la faculté de refuser la modification et de résilier le Contrat avant son entrée en vigueur.

22. Droit applicable et règlement des différends

Pour les Clients Professionnels, les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relève de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve d'un autre tribunal matériellement compétent.

Par exception, chaque Partie peut saisir toute juridiction compétente pour obtenir en urgence des mesures conservatoires, provisoires ou d'injonction nécessaires à la protection de ses droits de propriété intellectuelle, de son secret des affaires, de la confidentialité de ses informations ou de la sécurité du Service.

Pour les Consommateurs, le droit français s'applique sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du Consommateur lorsque celles-ci sont applicables. Toute clause attributive de juridiction contraire aux règles impératives applicables aux consommateurs est réputée non écrite.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Propuls Lab restée infructueuse dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Propuls Lab :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
www.cm2c.net

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Consommateur d'aucune voie de recours judiciaire.

Dispositions diverses

Si une disposition des présentes est jugée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord antérieur ayant le même objet.

23. Annexe DPA — Accord de traitement des données

24. Annexe AUP — Politique d'utilisation acceptable

25. Annexe Consommateur — Formulaire type de rétractation